Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/10/2009
Dépôt
Gouvernement
A-17/1-S.O. 2009
21/10/2009
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (09/10)
16
04/01/2010
Désignation d'un rapporteur
Eric Tomas
04/01/2010
Discussion générale en commission
04/01/2010
Discussion des articles en commission
04/01/2010
Votes en commission
04/01/2010
Adopté(e) en commission
04/01/2010
Rapport écrit
Eric Tomas
A-17/2-09/10
22/01/2010
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 9 (09/10)
14
22/01/2010
Intervention
Eric Tomas
C.R.I. 9 (09/10)
15
22/01/2010
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 9 (09/10)
17
22/01/2010
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 10 (09/10)
76
22/01/2010
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 10 (09/10)
77
17/02/2010
Publié au Moniteur
p.m.